Débat sur le programme de stabilité et l’orientation des finances publiques
Intervention de Raphaël Daubet au nom du Groupe RDSE
Séance publique du 30 avril 2024
Instabilité. Le terme eut été mieux choisi pour qualifier ce programme tant la trajectoire dont il est question se caractérise par l’incertitude des prévisions de croissance, l’insécurité géopolitique et la fragilité économique de nombreux ménages.
Je ne me fais guère d’illusions sur l’utilité de ce débat ni sur sa capacité à infléchir les choix du gouvernement.
Néanmoins, je le crois important, car mon groupe politique est très attaché au projet européen, aussi perfectible soit-il dans sa traduction. Nous devons veiller à préserver cet espace protecteur. Je le crois important, également, à cette heure où l’état de nos finances publiques prend une dimension politique qui dépasse largement les seules controverses des économistes. Le coût exorbitant de la crise sanitaire, les révélations sur le déficit 2023, avec 21 milliards de recettes en moins, les prévisions de croissance invraisemblables et finalement fausses, la dette publique en passe de devenir le premier poste de dépenses de l’Etat : dans un tel contexte, l’inquiétude et le sentiment d’insécurité des français ne peuvent pas être négligés.
Et ce que nous attendons du dialogue, sincère pour le coup, que vous devriez avoir avec la représentation nationale, c’est la démonstration que l’orientation de nos finances publiques n’est pas un exercice comptable mais bien un projet politique pour la nation. Quel sens prendra la revue des dépenses ? Où irez-vous chercher de nouvelles recettes ?
Bien-sûr le RDSE se réjouit que la note de la France n’ait pas été dégradée par les agences Fitch et Moody’s. Force est de constater que la politique de soutien à l’activité a porté ses fruits et l’honnêteté intellectuelle, si l’on regarde les chiffres, commande de reconnaître que le chômage est au plus bas depuis 40 ans et que la réindustrialisation a commencé. Mais le projet politique que nous attendons désormais, est celui du redressement et de la consolidation de notre modèle social, qui est, ne l’oublions pas, un facteur majeur de notre résilience économique. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont des chefs d’entreprises de mon département. Ce modèle rassure les investisseurs et donne de la stabilité, c’est bien le mot, à notre économie.
Cette consolidation pose évidemment la question de l’efficacité de nos politiques publiques, car la dépense ne résout pas tout. Mais la trajectoire des finances publiques que nos concitoyens attendent, c’est celle qui va redresser l’école de la République, par exemple, celle qui va redonner un accès aux soins à tous les français, celle qui va sauver l’Hôpital de la faillite ou encore celle qui va rétablir la justice fiscale. En résumé, Messieurs les Ministres, vous nous présentez un itinéraire bis. Même cap, même destination, mais la pente promet d’être raide.
Vous comptez sur une croissance du PIB supérieure à celle projetés par tous les prévisionnistes réunis. Pas hors d’atteinte, selon le Haut Conseil des Finances Publiques, mais optimiste.
Vous misez sur le recul de l’inflation pour relancer la consommation des ménages. Je m’inquiète, pour ma part, du cap franchi en 2023, du million d’interventions pour impayés de factures d’électricité. Le médiateur national de l’énergie nous alerte sur le doublement de ces interventions depuis 2019. Dans ces conditions, je ne suis pas certain que la confiance des ménages soit acquise.
Enfin, vous pariez sur la relance des investissements des entreprises à l’heure où de nombreuses PME peinent à rembourser leur PGE. Et c’est la raison pour laquelle, début janvier, votre ministère leur a permis de repousser, à l’amiable, leurs échéances. Reste que les économies engagées par les annulations de crédit et le gel des réserves de précaution ne constituent pas une réforme structurelle, mais s’apparentent plutôt à un tour de vis dans le fonctionnement des ministères. C’est une solution d’urgence, pas d’avenir.
L’intégralité de la séance : https://videos.senat.fr/video.4600497_6630ca01478fc
Complémentaires santé : auditions du 9 avril 2024
Complémentaires santé : Caisse nationale de l’assurance maladie
Audition de Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance maladie
Je l’ai interrogé sur la responsabilisation des patients avec le tiers-payant, le rôle des complémentaires ainsi que sur notre système, peu vertueux et son avenir.
Complémentaires santé : Direction de la sécurité sociale
Audition de Franck von Lennep, directeur de la Sécurité sociale
Quand on parle de complémentaires publique, ne perdon pas de vue les principes fondamentaux de la protection sociale, c’est à dire : payer en fonction de ses moyen et toucher en fonction de ses besoins ?
Même question à cet interlocuteur, n’est on pas arrivé à un moment où il est nécessaire de s’interroger sur le sens du ticket modérateur, et sur les frais de gestion des organismes complémentaires
Rapporteur pour le Sénat d’une mission sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.
communiqué AFP
Le Sénat a approuvé mercredi le lancement d’une mission d’information sur la « montée de l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur », à la suite des incidents survenus lors de l’occupation d’un amphithéâtre de Sciences Po Paris ces derniers jours.
« Nous avons besoin d’avoir rapidement la vision la plus précise possible sur la montée de l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur public comme privé », a indiqué à l’AFP le président de la commission de la Culture et de l’éducation au Sénat, Laurent Lafon (UDI).
Les travaux de cette « mission flash » seront menés par deux rapporteurs, le centriste Pierre-Antoine Lévi et le radical Bernard Fialaire, a-t-il précisé après la réunion de la commission, qui a acté le lancement de la mission.
Elle durera environ deux mois.
« Nous souhaitons connaître les chiffres dont dispose le ministère de l’Intérieur sur le sujet et voir comment les différentes directions d’université ou d’école appréhendent la question », a ajouté M. Lafon, pour qui le sujet
« semble largement dépasser le cadre de Sciences Po ».
Le Sénat a auditionné ces derniers jours Laurence Bertrand Dorléac, présidente de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), instance de gouvernance de Sciences Po Paris.
L’école des élites est accusé de laisser prospérer l’antisémitisme sur fond de mobilisation étudiante, depuis l’occupation d’un amphithéâtre par des militants propalestiniens qui s’est soldée par des accusations d’antisémitisme de la part de l’Union des étudiants juifs de France (UEJF), ce que contestent les étudiants pro-Gaza.
Avancement de la réflexion sur le procédé d’humusation
Suite à ma question d’actualité au gouvernement, article paru dans le Progrès du 25 Mars 2024
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution
Intervention de Maryse Carrère, Présidente du Groupe RDSE
Séance publique du 31 janvier 2024
Monsieur le Président,
Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,
Si nous avons tous -ici- un devoir de vérité sur la situation de la France, nous avons aussi celui de cultiver l’espoir par nos initiatives et le dialogue avec nos territoires.
Il revient à chacun d’entre nous -quelques soient nos sensibilités ou nos désaccords- de faire preuve de responsabilité et de courage pour réparer, enrichir et préserver notre modèle social et républicain.
Sans méconnaître les difficultés que rencontre notre pays, verser dans le pessimise ou la nostalgie d’une « Douce France » à jamais disparue…ce n’est ni responsable ni mobilisateur.
Sans tout promettre, nous devons néanmoins trouver les voix pour que -oui- « nos enfants vivent mieux demain que nous ne vivons aujourd’hui »….
Un nouveau cap pour l’emploi, l’éducation, la santé, le logement…. le RDSE est prêt à entendre les nouvelles propositions, à les débattre, à soutenir toutes celles qui s’inscriraient sans détour dans le sillon de la justice sociale, de la solidarité et du progrès.
Vous nous trouverez à vos côtés sur le chemin d’une école qui tiendrait mieux son rôle, si toutefois l’uniforme n’est pas un cache-misère mais bien le signal d’un retour aux fondamentaux de l’école républicaine, au premier rang desquels l’égalité des chances.
Vous le savez, mon groupe est également attaché aux manifestations de l’appartenance républicaine et au respect du principe de laïcité.
Nous espérons la continuité d’une certaine fermeté, que vous avez démontrée sur la laïcité, indispensable pour protéger les consciences en éveil et encourager l’esprit de tolérance chez les jeunes, condition du vivre ensemble.
Mon groupe est également attaché à une citoyenneté « réarmée » pour employer vos mots. Nous avons porté au débat du Sénat des propositions que l’on vous demande de regarder.
Nous serons également au rendez-vous de l’écologie, comme nous l’avons toujours été, pourvu que celle-ci ne soit pas punitive mais plutôt intelligente, cohérente et soutenable par les forces vives de l’économie ainsi que par les plus modestes.
Le dérèglement climatique nécessite une large planification, des réflexions transversales et beaucoup d’innovations pour atteindre ses objectifs.
C’est l’un des défis les plus difficiles. La crise avec le monde agricole en est l’illustration.
Le RDSE a toujours défendu une agriculture durable… mais pas au prix du sacrifice de milliers d’exploitants. Car c’est bien cela qui se joue.
Ils vous le disent partout dans l’hexagone et depuis quelques jours en outre-mer : il se meurent, quand ils ne meurent pas au sens propre. Trop de normes, une concurrence étrangère déloyale, la pression des distributeurs et au bout de la haie d’obstacles…des revenus indécents…
Alors, oui, nous comprenons leur colère et nous serons attentifs aux solutions proposées.
Il est d’ailleurs bien regrettable que le travail de contrôle des parlementaires ne soit pas davantage regardé, en l’espèce les 63 propositions du rapport sur la détresse des agriculteurs.
Sur le front de l’emploi, vous annoncez un acte 2.
Difficile de dire -à cette heure- si vous parviendrez à atteindre votre objectif de plein emploi dans un contexte économique mondial fragile. On ne peut que le souhaiter.
Dynamiser le dialogue de branche, baisser les charges, expérimenter la semaine de 4 jours dans l’administration, nous regarderons avec intérêt tous ces projets.
Rendre la lumière aux travailleurs de l’ombre dans les bureaux du secteur public est une belle mesure. Je la salue. Il faudra pousser jusqu’au privé.
Sur les conditions de travail, lors de l’examen de la réforme des retraites, mon groupe a souhaité, sans être toujours entendu, des mesures fortes concernant la pénibilité….
Monsieur le Premier Ministre, soyez rapidement au rendez-vous de tout ce qui constitue la contrepartie légitime du recul de l’âge de départ à la retraite.
Sans attendre aussi, il faut renforcer et non colmater notre système de santé. Au fil des décennies il se fracture un peu plus, avec en point d’orgue les déserts médicaux …
Quels moyens supplémentaires ?
Il en faudra !
Nous sommes en tous cas heureux que notre résolution sur la santé mentale des jeunes, adoptée en début d’année, trouve déjà un écho auprès du gouvernement.
Comment -aussi- espérer le « réarmement démographique » promu par le chef de l’Etat, quand le secteur périnatal est en danger ? Mon groupe s’en empare cette année par une mission d’information.
Sans logement, pas de projets parentaux non plus !
En France, en 2024, des travailleurs vivent dans leur voiture ! Dans les grandes villes, des sans-abris dorment sous les fenêtres des RB&B.
C’est intolérable !
Comment ne pas vous suivre quand vous dites vouloir construire plus de logements et simplifier les procédures ?
Evidemment, on ne peut pas ignorer le coût du renforcement de toutes ces politiques publiques. Aussi, je m’inquiète des cibles qui feront les frais des 12 milliards d’économie promis pour l’an prochain alors que beaucoup de nos services publics sont en difficulté.
Nous partageons, évidemment, votre objectif de redressement des comptes publics. Mais nous savons aussi que la question cruciale est celle du rythme de cet ajustement : s’il est trop rapide il pèsera sur la croissance française et cela ne fera qu’aggraver notre dette.
Soyez mesurés : je rappellerai que le dernier défaut de paiement de la France date de 1797 !
Mais j’entends bien aussi ce que l’Europe nous commande ! Au RDSE, nous la portons dans notre titre car nous la portons dans notre cœur.
Mais ce n’est pas un amour inconditionnel, nous l’avons démontré en faisant adopter dès 2018, une résolution sur le Mercosur.
Malgré ses imperfections, l’Union européenne n’est pas un problème, elle est bien souvent la solution. Vous avez rappelé, Monsieur le Premier Ministre, toutes les digues qu’elle a su construire pour protéger nos concitoyens. Ils ne doivent pas l’oublier et ne pas céder aux sirènes des populismes qui se résument bien souvent à la peur de l’autre.
Un remaniement, c’est redonner un cap. Cependant, on ne tient pas seul un gouvernail. En cas de forte tempête, mieux vaut s’appuyer sur les vieux loups de mer.
Personne ne doute -je crois- Monsieur le Premier Ministre, de votre lucidité et de votre volontarisme. Mais les réponses -vous le savez- viendront aussi des territoires, des corps intermédiaires, du monde associatif et de tous les élus locaux sans lesquelles rien ne serait possible.
Des élus locaux mieux protégés, en sécurité, eux aussi libérés du poids des normes, pour mieux exercer leurs missions.
Un nouvel acte de la décentralisation ? Pourquoi pas si cela consiste à redonner du souffle aux collectivités locales pour qu’elles reprennent en main leur destin dans plusieurs domaines. Je citerai la compétence eau et assainissement que nous avons défendue ici à travers notre proposition de loi.
L’intelligence des territoires, en tant que sénateurs, nous sommes là pour la faire remonter dans l’hémicycle et à disposition du gouvernement.
Aussi, pour terminer, permettez-moi Monsieur le Premier Ministre, d’espérer que vous trouviez la bonne méthode, que vous puissiez réussir et ne pas décevoir. Vous le devez à la jeunesse française, dans sa diversité, avec laquelle vous partagez sans doute l’audace. Mais pour faire remonter la France sur le podium sans blessure, n’oubliez pas le vivier de l’expérience !
Revoir l’intégralité de la séance :
https://videos.senat.fr/video.4339872_65ba43db1b6d8.seance-publique-du-31-janvier-2024-apres-midi
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Pour plus de détails, visitez la page : https://www.senat.fr
J’ai choisi il y a 3 ans de siège dans le Groupe RDSE, le plus ancien du Sénat car il est l’héritier des grandes traditions républicaines, il assure une totale liberté d’expression et de vote.
Il s’est légèrement étoffé, Maryse Carrère en est désormais la présidente.
Il est toujours bon de relire la « Charte du groupe » et se rappeler les valeurs qui nous animent.
Article dans la revue du Trombinoscope
Juillet août 2023
Retrouvez ma tribune sur la coupe du monde de rugby.
Sécuriser et réguler l’espace numérique
Le projet de loi vise à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises ainsi qu’à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.
Il prévoit ainsi des dispositions dans des domaines très divers :
- protection en ligne des mineurs : le projet de loi créerait une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l’autorité administrative, dans un délai de 24 heures.
- protection des citoyens dans l’environnement numérique : le texte étendrait les compétences de l’ARCOM pour la mise en œuvre des mesures restrictives européennes visant les médias, notamment les interdictions de diffusion à de nouveaux opérateurs.
Par ailleurs, un filtre national de cybersécurité serait créé visant à alerter les internautes lorsqu’un site présente un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie via l’affichage d’un message d’avertissement dans leur navigateur ; - respect de la concurrence dans l’économie de la donnée : le projet de loi limiterait la durée pendant laquelle les fournisseurs pourraient proposer des avantages financiers sur les avoirs d’informatique en nuage.
- renforcement de la régulation du numérique : le projet de loi généraliserait le dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques et permettre l’intervention d’un acteur tiers, qui servirait d’intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes, pour recueillir et ventiler ces informations.
Mon intervention en séance publique
Instaurer un ordre public numérique, créer des protections nouvelles pour tous et pour la démocratie, tels sont les enjeux de ce projet de loi, face à l’insécurité et aux désordres rencontrés sur internet.
« 𝘚𝘪 𝘭𝘢 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘨𝘳𝘢𝘯𝘥𝘦 𝘥𝘪𝘧𝘧𝘪𝘤𝘶𝘭𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘧𝘰𝘳𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘯𝘶𝘮𝘦́𝘳𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘦 𝘤𝘩𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳 𝘭𝘢 𝘳𝘰𝘶𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘷𝘰𝘪𝘵𝘶𝘳𝘦 𝘴𝘢𝘯𝘴 𝘭’𝘢𝘳𝘳𝘦̂𝘵𝘦𝘳, 𝘧𝘢𝘪𝘴𝘰𝘯𝘴 𝘦𝘯 𝘴𝘰𝘳𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘷𝘳𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘢𝘥𝘦𝘯𝘤𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘯𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘯𝘰𝘶𝘴 𝘭𝘢𝘪𝘴𝘴𝘦𝘳 𝘴𝘶𝘣𝘮𝘦𝘳𝘨𝘦𝘳 𝘦𝘵 𝘴𝘶𝘣𝘪𝘳 𝘴𝘦𝘴 𝘦́𝘷𝘰𝘭𝘶𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘱𝘦𝘳𝘮𝘢𝘯𝘦𝘯𝘵𝘦𝘴. »
Discussions par articles – dépôt d’amendements – Réponses du gouvernement et du rapporteur de la commission.
Les cyberattaques sont l’une des principales menaces numériques dans l’Union européenne. L’article 6 prévoit un message d’avertissement en cas de risque avéré d’arnaque. Mon amendement précise que ce message s’affiche aussi lorsque l’internaute tente de se connecter à un site rendant accessibles des données obtenues par piratage. J’espère que cet amendement servira de point de départ d’une réflexion plus poussée visant non seulement à avertir les utilisateurs, mais aussi à obtenir la suppression de la page incriminée.
Cet amendement crée une nouvelle infraction pour la consultation, sans motif légitime, d’un service mettant à disposition des données, lorsque lauteur a eu connaissance du fait qu’elles ont été obtenues à la suite d’une fraude sur un système de traitement automatisé de données (Stad), c’est-à-dire d’une cyberattaque.
Amdt 63 : Nous voulons durcir les sanctions. Si 1 à 6 % du chiffre d’affaires mondial est proportionné, ce n’est pas le cas des montants de 75 000 à 500 000 euros. Les plateformes pourraient être tentées de budgétiser les amendes. De plus, il n’est pas clair que c’est le montant le plus élevé qui sera retenu.
Amdt 66 : Nous voulons étendre le délai pendant lequel une récidive provoque une amende accrue de cinq à dix ans, pour rendre le dispositif plus dissuasif. Un site pornographique français comme xvideo.com a enregistré 3,22 milliards d’euros de visites. Le site canadien Pornhub a un chiffre d’affaires de 500 millions de dollars ! Il faut frapper plus fort et plus longtemps pour éviter toute budgétisation des amendes.
Explications de vote du Groupe RDSE
Proposition de loi Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Le 12 juin discussion générale;
« Jamais notre société n’a eu autant besoin de repères clairs en matière d’information, de culture et de divertissement. L’audiovisuel public a la lourde tâche d’assurer une information indépendante et la diffusion de contenus de divertissement vers les populations qui en sont éloignées, pour élever chacun à la condition de citoyen éclairé. »
Cette PPL vise essentiellement à regrouper France télévision, radio France, France médias monde et l’INA dans une holding pour donner de la cohérence, mutualiser les moyens afin de renforcer l’audiovisuel public dans le contexte de concurrence des plateformes.
Mon intervention en 4 mn.
Le 13 juin explications de vote
Amendement N°77 concernant une 3ème coupure publicitaire.
Mon intervention et les avis de la commission et du gouvernement.
Je suis intervenu en fin de séance dans l’hémicycle, toujours sur cette proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public.
J’ai donné ma position quant à la mutualisation et la holding mais surtout j’ai interpelé Madame la Ministre Rima Abdul-Malak sur le financement de l’audiovisuel public et la nécessité d’être rassuré.
Le 13 juin 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
L’Essentiel des travaux –> https://www.senat.fr/lessentiel/ppl22-545.pdf
𝙋𝙧𝙤𝙥𝙤𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙡𝙤𝙞 𝙫𝙞𝙨𝙖𝙣𝙩 𝙖̀ 𝙫𝙚𝙧𝙨𝙚𝙧 𝙖𝙪𝙩𝙤𝙢𝙖𝙩𝙞𝙦𝙪𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙪𝙣𝙚 𝙗𝙤𝙪𝙧𝙨𝙚 𝙙’𝙚́𝙩𝙪𝙙𝙚𝙨 𝙖𝙪𝙭 𝙚́𝙩𝙪𝙙𝙞𝙖𝙣𝙩𝙨 𝙙𝙤𝙣𝙩 𝙖𝙪 𝙢𝙤𝙞𝙣𝙨 𝙡’𝙪𝙣 𝙙𝙚𝙨 𝙙𝙚𝙪𝙭 𝙥𝙖𝙧𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙨𝙩 𝙥𝙤𝙧𝙩𝙚𝙪𝙧 𝙙’𝙪𝙣 𝙝𝙖𝙣𝙙𝙞𝙘𝙖𝙥.
Travail en commission de la culture et intervention dans l’hémicycle pour les explications de vote.
Le 25/05 en commission culture éducation, examen du rapport et élaboration du texte sur la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)
Je suis intervenu sur le soutien des étudiants entre eux sous forme de tutorat.
Mon intervention et la réponse de Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur.
Le 30/05 – Dans l’hémicycle pour les explications de vote.
« Les étudiants-aidants ne peuvent demeurer invisibles.
Ils ont quitté l’insouciance depuis bien longtemps. Ils sont l’incarnation de la solidarité, du dévouement et de l’empathie.
Dans leurs silences, il nous faut entendre leurs souffrances.
Ce sont des richesses que l’État doit accompagner et dont la nation a besoin. »
J’ai terminé mon intervention dans l’hémicycle par ces mots.
Retrouvez l’intégralité de ma prise parole.
Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité.
Bernard FIALAIRE 